Conditions générales de vente – CryptoCars
Service de Vérification de transaction automobile
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services proposés par CryptoCars, consistant à vérifier et authentifier les justificatifs liés à l’achat d’un véhicule, dans le but de permettre l’attribution de tokens Be50 selon les règles internes du réseau Be50.
CryptoCars n’intervient jamais dans la transaction commerciale elle-même, ni dans le paiement du véhicule. La plateforme fournit exclusivement un service de vérification documentaire.
1. Objet des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
CryptoCars propose un service unique de vérification administrative portant sur une transaction automobile déjà réalisée ou en cours de justification.
Ce service permet :
– de vérifier les documents fournis par l’utilisateur,
– de valider la cohérence de la transaction déclarée,
– d’ouvrir l’éligibilité à une attribution de tokens Be50 selon les règles internes du réseau Be50.
Aucune attestation n’est générée.
Aucun token n’est vendu.
2. Nature du service
Le service CryptoCars consiste en une analyse documentaire one-shot, incluant notamment :
– justificatif d’achat du véhicule,
– preuve de paiement (virement, chèque de banque, attestation équivalente),
– documents administratifs liés au véhicule (cession ou carte-grise au nom de l’acquéreur, facture, certificat, etc.),
– cohérence entre prix, dates, identité des parties et véhicule concerné.
CryptoCars ne garantit pas :
– la conformité mécanique ou juridique du véhicule,
– la validité légale de la vente,
– la solvabilité des parties,
– la réalité matérielle de la transaction.
Aucune validation notariale, fiscale ou administrative n’est fournie.
3. Délai d’utilisation du service
Le service de vérification peut être utilisé jusqu’à 12 mois après l’achat du véhicule.
Passé ce délai :
– le dossier devient inéligible,
– aucune vérification ne sera effectuée,
– aucun remboursement ne sera possible.
Ce délai permet à l’utilisateur de choisir librement le moment opportun pour effectuer sa demande.
4. Tarification applicable
La tarification dépend exclusivement de la valeur déclarée du véhicule, selon le barème suivant :
| – Valeur du véhicule | Frais de vérification |
| – De 1 à 750 € | 5 € |
| – De 751 à 1 500 € | 10 € |
| – De 1 501 à 3 000 € | 20 € |
| – De 3 001 à 5 000 € | 40 € |
| – De 5 001 à 10 000 € | 60 € |
| – De 10 001 à 15 000 € | 80 € |
| – De 15 001 à 25 000 € | 100 € |
| – De 25 001 à 40 000 € | 150 € |
| – De 40 001 à 60 000 € | 200 € |
| – De 60 001 à 100 000 € | 300 € |
| – De 100 001 à 150 000 € | 400 € |
| – De 150 001 à 250 000 € | 500 € |
| – De 250 001 à 500 000 € | 800 € |
| – De 500 001 à 1 000 000 € | 1200 € |
| – Au-delà de 1 000 000 € | sur devis |
Ces frais sont :
– fixes,
– non négociables,
– non remboursables,
– exclusivement liés au traitement, à l’analyse et à la responsabilité documentaire du dossier.
5. Étapes de la vérification
5.1 Transmission des documents
L’utilisateur transmet :
– les documents d’identité requis (si nécessaire),
– les justificatifs de la transaction,
– tout document complémentaire demandé par CryptoCars.
5.2 Contrôles effectués
CryptoCars vérifie :
– la cohérence globale du dossier,
– la correspondance des montants,
– la plausibilité des documents fournis,
– l’absence de falsification manifeste.
CryptoCars se réserve le droit de refuser un dossier incomplet, incohérent ou suspect.
6. Résultat de la vérification
À l’issue du contrôle, le dossier est :
– validé,
– mis en attente (documents manquants),
– ou refusé en cas de non-conformité ou de fraude.
En cas de refus, aucun remboursement n’est possible, les frais couvrant le travail de vérification effectué.
7. Modalités d’attribution des tokens Be50
Après validation complète du dossier, CryptoCars procède à l’attribution des tokens Be50 selon les règles internes du réseau Be50, pouvant représenter jusqu’à 10 % de la valeur du véhicule vérifié.
Les tokens :
– sont attribués gratuitement,
– ne constituent ni un paiement, ni une rémunération,
– ne représentent pas un investissement.
CryptoCars n’est pas responsable :
– des frais réseau blockchain,
– du prélèvement automatique de 1 % appliqué par le protocole Be50,
– d’une quantité légèrement réduite liée à ces frais techniques.
8. Absence de mécanisme de récupération ou de réattribution
Dans le cadre du service CryptoCars :
– aucun professionnel ne peut récupérer les tokens destinés à un tiers,
– aucune réattribution au vendeur n’est possible,
– aucun transfert alternatif n’est proposé.
Les tokens sont attribués exclusivement au bénéficiaire déclaré dans le dossier validé.
9. Paiement
Paiement en ligne uniquement.
Aucun paiement en espèces, chèque ou virement hors plateforme n’est accepté.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, la prestation débutant immédiatement après paiement, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
11. Responsabilités
CryptoCars ne peut être tenue responsable :
– des informations erronées fournies par l’utilisateur,
– des documents falsifiés,
– d’un refus d’attribution Be50 lié à une non-conformité,
– de l’usage ultérieur des tokens,
– de tout litige entre vendeur et acheteur.
12. Modification des CGV
CryptoCars se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement du service.
13. Droit applicable
Droit français. Compétence exclusive des juridictions françaises.
Mention réglementaire finale
CryptoCars est une plateforme indépendante référencée sur www.be50.net.
Elle ne constitue ni un service financier, ni une plateforme d’investissement.
Les tokens Be50 sont attribués gratuitement dans un cadre fermé, sans promesse de rendement, de liquidité ou de valorisation marchande.